CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
2. Les documents relatifs à l'offre, tels que les illustrations, les dessins, les poids et les dimensions, n'ont qu'une valeur approximative, à moins qu'ils ne soient expressément désignés comme étant contraignants. Le fournisseur se réserve le droit de propriété et les droits d'auteur sur les devis, dessins et autres documents ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Le fournisseur est tenu de rendre les plans déclarés confidentiels par le client accessibles à des tiers uniquement avec son consentement.
II. Étendue de la livraison
La confirmation écrite de la commande du fournisseur fait autorité pour l’étendue de la livraison. Les accords supplémentaires et les modifications nécessitent la confirmation écrite du fournisseur. Les emballages sont des composants de la livraison et ne sont pas repris.
Les commandes sur appel ne sont conclues que pour une durée maximale d'un an. Si la marchandise commandée avec une commande sur appel n'est pas acceptée dans ce délai, la commande sur appel devient caduque ; dans ce cas, nous annulons la commande sur appel sans préavis et, pour les marchandises qui n'ont pas été acceptées jusqu'alors, un nouveau calcul est effectué sur la base des tarifs en vigueur ou des taux d'escompte habituels.
L’annulation de commandes n’est autorisée qu’avec notre accord et contre dommages et intérêts pour les dommages subis. En cas d’annulation de commande , nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation pour le matériel traité et par ailleurs inutilisable ainsi que pour les travaux de conception déjà engagés. Nous nous réservons le droit de réclamer d'autres dommages-intérêts. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs évidentes et les erreurs dans les offres, les confirmations de commande ou les factures. Nous devons rejeter les prétentions légales sur la base d'informations erronées, en contradiction flagrante avec nos autres documents de vente.
III. Le règlement doit être effectué sous 14 jours avec 2 % d’escompte ou à 30 jours net date de facture, sauf accords contraires. S’il s’agit d’une commande concernant des installations (groupes) avec un pris total de plus de 5 000 EURO par installation, le règlement doit être effectué comme suit:
1/3 à réception de notre confirmation de commande,
1/3 à l’avis de disponibilité de livraison,
1/3 à 30 jours date de facture.
Les frais d’installation sont payables net immédiatement.
En cas de dépassement de délai, des intérêts seront calculés à hauteur de 3 % du taux d'actualisation respectif de la Deutsche Bundesbank. Les frais d’escompte sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit de demander des dommages plus élevés en cas de défaut de paiement. Nous nous réservons le droit d'accepter les lettres de change ; elles sont émises sans responsabilité pour la présentation en temps utile des protêts et uniquement sur la base du calcul des frais de recouvrement. Jusqu'à ce que des références satisfaisantes aient été fournies, les nouveaux clients ne seront livrés que contre paiement anticipé ou contre remboursement. Les clients qui ne respectent pas les délais de règlement doivent compter sur l’envoi en contre remboursement des livraisons ultérieures. Avant le paiement intégral des montants dus, y compris les intérêts de retard, nous ne sommes pas obligés d'effectuer d'autres livraisons dans le cadre d'un contrat. Si le client est en retard de paiement ou si des informations défavorables sont portées à notre connaissance sur la situation financière du client, nous sommes en droit d'exiger le paiement en espèces avant la livraison ou la garantie du prix d'achat pour toutes les livraisons en retard, sans tenir compte du délai de paiement, et le paiement immédiat de tous les montants de facture non encore échues, même si des traites sont émises à cet effet.
Les frais de réparation sont payables net immédiatement.
Il n'est pas permis de retenir les paiements dus à toute demande reconventionnelle de l'acheteur non reconnue par le fournisseur.
IV. Délai de livraison
1. Le délai de livraison commence à courir à compter de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que le client n'ait fourni les documents, autorisations et renonciations et pas avant la réception d'un acompte convenu.
2. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine ou si l'état de préparation à l'expédition a été notifié avant la fin du délai de livraison.
3. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas d'empêchements imprévisibles qui échappent au contrôle du fournisseur, que ce soit chez le fournisseur ou chez ses sous-traitants, par exemple en cas de panne, de production défectueuse, de retard dans la livraison de matières premières essentielles ou de matériaux de construction, dans la mesure où il peut être prouvé que ces obstacles ont une influence notable sur l'achèvement ou la livraison de l'objet de la livraison. Le fournisseur n'est pas responsable des circonstances précitées, même si elles surviennent au cours d'un retard déjà existant. Dans les cas importants, le fournisseur informera l'acheteur, dans les meilleurs délais, du début et de la fin de ces entraves.
4. Si l'expédition est retardée à la demande du client, les frais de stockage sont facturés au client à partir d'un mois après notification de la disponibilité à l'expédition et, dans le cas d'un stockage à l'usine du fournisseur, au moins ½ pour cent du montant de la facture pour chaque mois.
Le fournisseur est toutefois en droit de disposer de l'objet de la livraison après écoulement d'un délai raisonnable et de fournir à l'acheteur un délai raisonnablement long.
5. Le respect du délai de livraison suppose l'exécution des obligations contractuelles du client.
V. Transfert du risque et réception
1. Le risque est transféré au client au plus tard au moment de l'expédition des pièces livrées, même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple des frais d'expédition ou des frais de livraison et d'installation.
Sur demande de l'acheteur, l'envoi lié aux dommages dus à la casse, au transport, au feu et à l'eau sont aux frais du fournisseur.
Si l'expédition est retardée en raison de circonstances pour lesquelles le fournisseur n'est pas responsable, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour de la mise à disposition pour l'expédition ; toutefois, le fournisseur est tenu, à la demande et aux frais de l'acheteur, d'effectuer les assurances demandées par l'acheteur.
3. Les articles livrés doivent être acceptés par le client, même s'ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits prévus à la section VIII.
4. Les livraisons partielles sont autorisées.
VI. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les créances faites ou à venir que le vendeur possède ou acquiert de la relation d'affaires avec l'acheteur, avant le paiement intégral - la même chose s'applique au compte courant et la réserve de solde en cas d'extension de la réserve de propriété - ni le nantissement, ni la cession à titre de garantie/transfert, ni la cession de la créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage ne peuvent être effectués par l'acheteur sans l'accord de Tünkers. Une saisie par un tiers doit être immédiatement annoncée par écrit à Tünkers.
Notamment, la propriété de Tünkers demeure jusqu'à ce que l'acheteur ait libéré Tünkers de toute responsabilité pour les traites dans son intérêt. Dans le cas de factures fournisseurs, la réserve de propriété est considérée comme une garantie de notre créance.
Si les marchandises sont transformées par l'acheteur en un nouvel article, le traitement est effectué pour Tünkers. Une acquisition de propriété par l’acheteur au titre de l’article 950 BGB est exclue.
En cas de transformation avec des marchandises qui ne sont pas la propriété de Tünkers, Tünkers acquiert la copropriété du nouvel article en fonction du ratio de marchandises livrées par Tünkers et des autres marchandises au moment de la transformation. Le nouvel article est considéré comme une marchandise sous réserve au sens des présentes conditions.
L'acheteur cède par la présente à Tünkers ses créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve à hauteur du montant correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve.
Si la revente est effectuée avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur pour un prix total, l'acheteur cède à Tünkers ses créances issues de la revente à hauteur du montant correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve.
Si la marchandise sous réserve est intégrée par l'acheteur en tant qu'élément essentiel de la propriété d'un tiers, l'acheteur cède au vendeur la créance en dommages-intérêts à l'encontre de tiers ou la créance en dommages-intérêts découlant de la marchandise sous réserve à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est la copropriété de Tünkers, alors la cession s’étend au montant qui correspond à la valeurs des parts en copropriété de Tünkers. La valeur de la marchandise sous réserve au sens des présentes dispositions est la valeur facturée par le vendeur majorée d'un supplément de sécurité de 20 %. L'acheteur est en droit de recouvrer les créances nées d’une revente. Sur demande, l'acheteur doit informer le vendeur des débiteurs des créances cédées et informer le vendeur de la cession.
Le vendeur s'engage à libérer les garanties qui dépassent de plus de 25 % la valeur des créances à garantir.
La propriété de la marchandise sous réserve est transférée à l’acheteur au paiement total de toutes les créances du vendeur résultant de la relation commerciale. En même temps, l'acheteur acquiert les créances issues de la vente de la marchandise sous réserve.
VII. Schémas
Les dimensions et poids indiqués sur nos schémas ne sont pas contractuels. Sous réserve de modifications de conception..
Nous conservons les droits d'auteur et les droits issus du§ 7 de la loi sur les brevets et du § 1 de la loi sur les modèles déposés sur nos dessins et dispositifs ainsi que sur les documents correspondants. Ils ne sont confiés au destinataire que pour un usage personnel aux fins de notre offre respective et ne peuvent être reproduits en partie ou mis à la disposition de tiers sans notre autorisation expresse. En cas d'utilisation illégale, nous renvoyons aux §§ 1, 15, 36 de la loi sur le droit d'auteur, §§ 1; 3, 15, 31 à 33 de la loi de préservation du patrimoine artistique et §§ 17, 18, 19 de la loi sur la concurrence déloyale.
Les dessins et documents connexes doivent nous être retournés immédiatement après la prise de décision en cas de non commande.
VIII. Responsabilité pour défaut de livraison
Le fournisseur est responsable des défauts de livraison, y compris l'absence de caractéristiques expressément garanties, en liaison avec d’autres réclamations comme suit:
1. Toutes les pièces inutilisables ou considérablement altérées dans leur utilisation doivent être réparées ou livrées gratuitement à la discrétion raisonnable du fournisseur dans les 6 mois (en multiposte dans les 3 mois), depuis la mise en service avant le transfert des risques, notamment en raison d'une conception défectueuse, de matériaux défectueux ou d’une réalisation défectueuse. La détection de tels défauts doit être immédiatement signalée par écrit au fournisseur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur et doivent nous être retournées sur demande.
Si l’expédition, l’installation ou la mise en service est retardée sans faute du fournisseur, alors la responsabilité expire au plus tard 12 mois après le transfert du risque.
Pour les produits de tiers, la responsabilité du fournisseur est limitée à l'attribution de réclamations de responsabilité contre le fournisseur du produit tiers.
2. Les droits de recours du demandeur pour cause de défauts est prescrit dans tous les cas 6 mois après le dépôt de la réclamation en temps opportun, mais au plus tôt à l'expiration de la période de garantie.
3. Il n'y a aucune prise de garantie pour les dommages survenus pour les raisons suivantes:
Utilisation inadaptée ou non conforme, montage défectueux ou mise en service par le client ou des tiers, usure normale, traitement incorrect ou négligent, notamment utilisation excessive, moyens de fonctionnement inadaptés, matériaux de remplacement, travaux de construction défectueux, terrain de fondation inadéquat, effets chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne résultent pas d’une faute du fournisseur.
4. L'acheteur, après consultation du fournisseur, donne au fournisseur le temps et la possibilité d'effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement jugées nécessaires par le fournisseur à sa convenance raisonnable, faute de quoi le fournisseur est dégagé de toute responsabilité en cas de vices. L'acheteur n'a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire réparer par des tiers et d'exiger du fournisseur le remboursement raisonnable de ses frais que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité d'exploitation dont le fournisseur doit être informé immédiatement ou si le fournisseur est en retard dans la réparation du défaut.
5. Parmi les frais directs résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, dans la mesure où la réclamation est justifiée, les frais de la pièce de remplacement sont à la charge du fournisseur, à l'exclusion de l'expédition, du démontage et de l'installation. Les autres coûts sont à la charge du client.
6. La pièce de rechange et la réparation sont garanties de la même manière que pour l'objet de la livraison. Le délai de responsabilité pour les défauts de l'objet de la livraison est prolongé de la durée de l'interruption de l'exploitation due aux travaux de réparation.
7. Le fournisseur peut refuser de remédier aux vices tant que l'acheteur ne respecte pas ses obligations.
8. Toute modification ou réparation incorrecte effectuée par l'acheteur ou par des tiers sans l'accord préalable du fournisseur annule la responsabilité des conséquences qui en résultent.
9. D'autres revendications de l'acheteur, en particulier une demande d'indemnisation pour des dommages qui ne sont pas apparus sur le produit lui-même, sont exclues, dans la mesure où la loi le permet.
IX. Responsabilité pour préjudices indirects
Le fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects résultant d'une livraison défectueuse tels que arrêt de production, perte de profits et consommation excessive de matériel, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
X. Réparations
La livraison du matériel de réparation doit être gratuite. En cas d’envoi payant, la réception peut être refusée.
XI. Droit de rétractation du client
1. Le client peut résilier le contrat si le fournisseur est complètement incapable d'effectuer l'ensemble du service avant le transfert du risque. Il peut également résilier le contrat si, dans le cas d'une commande d'articles similaires, il devient impossible d'annuler une partie de la livraison en termes de quantité et s'il a un intérêt légitime à refuser une livraison partielle ; si ce n'est pas le cas, le client peut réduire la contre-performance en conséquence.
2. En cas de retard d'exécution au sens de la section IV des conditions générales de livraison, et si l'acheteur accorde au fournisseur en retard un délai de grâce raisonnable avec la déclaration expresse qu'il refuse d'accepter l'exécution après l'expiration de ce délai et si le délai de grâce n'est pas respecté par la faute du fournisseur, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.
3. Si l'impossibilité survient lors d'un retard de réception ou par la faute du client, le client reste dans l'obligation de contre-performance.
4. En outre, l'acheteur a un droit de rétractation si le fournisseur accorde un délai de grâce raisonnable pour la rectification ou l'amélioration d'un défaut dont il est responsable au sens des conditions de livraison par sa négligence. Le délai de grâce raisonnable ne commence pas avant que le défaut et l'obligation de représentation du fournisseur aient été reconnus ou prouvés.
5. Sont exclues toutes les autres prétentions de l'acheteur, en particulier l'annulation, la résiliation ou la réduction, ainsi que l'indemnisation des dommages de toute nature, même de dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison lui-même.
XII. Droit de rétractation du fournisseur
En cas d'événements imprévus au sens de la section IV des conditions de livraison, dans la mesure où ils modifient sensiblement la signification économique ou le contenu du service ou ont un effet significatif sur l'activité du fournisseur et en cas d'impossibilité d'exécution ultérieure, le fournisseur a le droit se retirer complètement ou partiellement du contrat.
Les réclamations pour dommages du client en raison d'une telle démission n'existent pas. Si le fournisseur souhaite faire usage du droit de rétractation, il doit en informer l'acheteur immédiatement après avoir pris connaissance des conséquences de l'événement, même si une prolongation du délai de livraison a été initialement convenue avec l'acheteur.
XIII. Tribunal compétent et lieu d’exécution
Tout litige découlant de la relation contractuelle doit être porté devant le tribunal ayant juridiction sur le fournisseur. Le fournisseur a également le droit de poursuivre au siège du client.