CONDITIONS D’ACHAT
3. Prix
La commande est basée sur des prix convenus au préalable. Ceux-ci sont alors considérés comme des prix fixes. Si, exceptionnellement, aucun prix n'a été convenu à l'avance, ces prix sont indiqués dans la confirmation de commande ; dans ce cas, nous nous réservons le droit de donner une confirmation définitive.
4. Expédition
Sauf convention contraire, tous les articles doivent être livrés départ usine, y compris l'emballage gratuit. Si toutefois l‘emballage reste la propriété du fournisseur et est facturé, il doit nous être crédité de la valeur totale en cas de retour franco de port. Pour le calcul de poids, le poids ferroviaire officiel s’applique.
Chaque expédition doit être accompagnée des bons de livraison, bordereaux d’expédition ou documents d’accompagnement particuliers. Ceux doivent contenir un aperçu détaillé sur le contenu ainsi que notre numéro de commande et numéro d’ordre. D’autre part, un schéma et un certificat de contrôle correspondant doivent être joints aux pièces mécaniques. Pour les expéditions de poids, ceux-ci doivent être vérifiés à l'aide de cartes de pesage officielles.
Sauf indication particulière l’expédition se fait à notre adresse.
Services de colis, courrier, camions, voitures, coursiers:
D-40880 Ratingen, Am Rosenkothen 4-12
En tout état de cause, le fournisseur est tenu de choisir le mode de transport le plus économique pour nous et de prendre en charge l'assurance de la marchandise expédiée.
Une exception n'existe que si nous informons par écrit que nous nous assurons nous-mêmes. Les expéditions transitent aux risques du fournisseur.
5. Confirmation de commande
Toute commande doit être confirmé par le fournisseur sans délai à réception de notre commande, au plus tard une semaine. Si ce délai est dépassé, nous sommes en droit d’annuler la commande.
6. Factures
Les factures doivent nous être transmises en double exemplaire, séparées de l’expédition. Elles doivent comporter notre numéro de commande et indiquer le jour exact d’expédition.
7. Conditions de paiement
Les règlements sont exécutés en espèce ou par le moyen de paiement de notre choix, soit
a) 14 jours date de facture avec 3 % d’escompte ou
b) 3 mois à réception de facture net
c) envois en port dû : essentiellement par chemin de fer ou règlement anticipé
Les réclamations concernant la livraison nous autorisent à retenir les paiements dus.
8. Garantie
Pendant une période d'un an à compter de la date d'utilisation de la marchandise livrée, le fournisseur garantit que, même en l'absence de réclamation en temps utile, la marchandise livrée aura les caractéristiques promises par le fournisseur et qu'elle ne sera pas affectée par des défauts, qui suspendront ou diminueront la valeur ou l’adéquation pour l’utilisation habituelle ou conforme à la commande. Indépendamment des droits légaux qui en découlent, nous pouvons, à notre discrétion, exiger la réparation gratuite du défaut ou la livraison franco de port d'une pièce sans défaut. Si le fournisseur manque à ses obligations de garantie,
nous sommes également en droit de procéder à un remplacement aux frais du fournisseur. Les vices cachés nous autorisent à exiger des dommages et intérêts pour les matériaux et les salaires inutiles. En cas de négligence de la part du fournisseur, nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution, même si nous sommes nous-mêmes soumis à des dommages et intérêts liés à la livraison défectueuse du fournisseur. Les marchandises non livrées conformément au contrat sont retournées aux frais et risques du fournisseur. Si les livraisons ne sont pas effectuées de manière répétée conformément au contrat, nous sommes en droit de résilier le contrat.
9. Moyens de fabrication
Les modèles, échantillons, outils, schémas et autres supports fournis par nous demeurent notre propriété. Ceux-ci ne doivent pas être cédés à des tiers sans notre consentement et doivent nous être retournés après exécution de la commande gratuitement et spontanément. Les objets élaborés à l’aide des ces moyens de fabrication ne doivent pas être cédés à des tiers. Tous les objets cédés au fournisseur doivent, aussi longtemps qu’ils se trouvent en sa possession, être assurés pour notre compte gratuitement contre les risques d’incendie et le vol.
10. Droits de propriété
Le fournisseur assume la responsabilité de s'assurer qu'aucun droit de propriété industrielle de tiers n'est violé par sa livraison sur le territoire national et à l'étranger.
11. Dispositifs de protection
Tous les agrégats, composants hydrauliques, machines, etc. doivent être fournis avec les dispositifs de protection réglementaires et doivent être conformes à leurs dispositions.
12. Secret de fabrication
Le fournisseur est tenu de traiter nos commandes et tous les détails commerciaux et techniques connexes sous le secret commercial. Notre relation commerciale ne peut être mentionnée dans la publicité du fournisseur qu'avec notre autorisation écrite.
13. Lieu d’exécution, tribunal compétent
Le lieu d’exécution de toutes les obligations est Ratingen, sauf accord écrit particulier. En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Ratingen.